Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section I : BIENS IMPOSABLES
Art. 3
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exemptions temporaires résultant des dispositions réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent de produire leurs effets quelle que soit la localisation des biens ou droits réels qui en bénéficient.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-3