Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section II : BASES D'IMPOSITION.
Art. 8
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les biens urbains le tarif est établi compte tenu des loyers déterminés par la commission d'évaluation foncière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-8