Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section II : BASES D'IMPOSITION.
Art. 12
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-12