Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section IV : TAUX.
Art. 17
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes déterminent le montant des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties, dans la la limite maximum de trente-cinq centimes par franc.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-17