Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 23
En vigueur depuis le 31 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur. (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-23