ORDONNANCE·n° 85-1186·13 novembre 1985
Ordonnance n° 85-1186 du 13 novembre 1985 relative à la fiscalité des régions de Nouvelle-Calédonie dépendances, à la contribution foncière et à la patente.
En vigueur depuis le 13 novembre 1985 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
sezione Section I : BIENS IMPOSABLESSection I : BIENS IMPOSABLES
sezione Section II : BASES D'IMPOSITION.Section II : BASES D'IMPOSITION.
sezione Section III : REVISION QUINQUENNALE.Section III : REVISION QUINQUENNALE.
sezione Section IV : TAUX.Section IV : TAUX.
sezione Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT.Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT.
sezione Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.