Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section III : REVISION QUINQUENNALE.
Art. 15
En vigueur depuis le 15 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
1° les bases d'imposition résultant de la révision quinquennale sont affichées à la mairie du lieu de situation des biens, à partir du 1er novembre de l'année précédant leur entrée en application. 2° Chaque contribuable peut, pour les biens à raison desquels il est imposable, saisir la commission d'évaluation au plus tard quinze jours après le premier jour d'affichage, en présentant par écrit, au président de la commission, une réclamation contre les bases d'imposition retenues. 3° La commission examine les requêtes et statue définitivement dans le mois suivant l'expiration du délai de réclamation. 4° En cas de rejet de ses réclamations, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-15