Chapitre CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES›Sect. Section IV : TAUX.
Art. 18
En vigueur depuis le 19 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont votés par les régions et les communes concernées avant le 1er janvier de l'année d'imposition.
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Prolegi/LEGITEXT000006069347#art-18