Art. 12
En vigueur depuis le 17 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 1er à 11 de la présente ordonnance, l'âge du jeune s'entend de celui qu'il a atteint à la date de son entrée dans l'entreprise. Pour les femmes, la limite d'âge supérieure est augmentée d'un an par enfant né vivant avant que l'intéressée ait atteint l'âge de vingt-cinq ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069352#art-12