Art. 6

En vigueur depuis le 17 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Les embauches mentionnées aux articles 4 et 5 ouvrent droit à une exonération totale des cotisations à la charge de l'employeur pour les rémunérations afférentes à la période de trente jours suivant la date de publication de la présente ordonnance.

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