Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 14
En vigueur depuis le 6 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant du Gouvernement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069355#art-14-1