ORDONNANCE·n° 91-245·25 février 1991
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
En vigueur depuis le 25 février 1991 30 articles 30 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18capo CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22capo CHAPITRE III : Dispositions diverses.CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29