ORDONNANCE·n° 91-245·25 février 1991
Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
En vigueur depuis le 25 février 1991 30 articles 30 versions historisées
Consulter en ligne