Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives applicables à Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : - " les travaux forcés à perpétuité " par " la réclusion criminelle à perpétuité " ; - " des travaux forcés à perpétuité " par " de la réclusion criminelle à perpétuité " ; - " aux travaux forcés à perpétuité " par " à la réclusion criminelle à perpétuité " ; - " la déportation dans une enceinte fortifiée " par " la détention criminelle à perpétuité " ; - " la déportation " par " la détention criminelle à perpétuité " ; - " les travaux forcés à temps " par " la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " des travaux forcés à temps " par " de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " aux travaux forcés à temps " par " à la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " détention " par " détention criminelle à temps de dix à vingt ans " ; - " réclusion " par " réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069355#art-27