Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 9
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 176 du code pénal, les mots : " , tout préfet ou sous-préfet, " sont remplacés par les mots : " ou tout représentant du Gouvernement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069355#art-9