Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès
Art. 20-10
En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le chapitre VII du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations instituées par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-20-10-1