Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
Art. 20-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 133-4-6, L. 323-5 et L. 332-1, à l'exception du deuxième alinéa, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 332-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-20-9