Titre Titre II : Dispositions relatives au financement des établissements de santé et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au financement des établissements de santé
Art. 20-8-7
En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-20-8-7