Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre IV : Recours contre tiers
Art. 28-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 376-1, est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-28-10-1