Titre TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE›Chapitre Chapitre V : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
Art. 28-12
En vigueur depuis le 1 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000044404915#art-28-12-1