Titre TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT›Chapitre Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.
Art. 11
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code des impôts directs du territoire de la Polynésie française, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif de Papeete, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000005626157#art-11