ORDONNANCE·n° 98-581·8 juillet 1998
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
En vigueur depuis le 8 juillet 1998 13 articles 13 versions historisées
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