ORDONNANCE·n° 98-581·8 juillet 1998
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
En vigueur depuis le 8 juillet 1998 13 articles 13 versions historisées
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titolo TITRE Ier : REGLES RELATIVES AUX GARANTIES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT.TITRE Ier : REGLES RELATIVES AUX GARANTIES DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo TITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOTTITRE II : REGLES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT
capo Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.Chapitre Ier : Le contentieux de l'assiette.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.Chapitre II : Le contentieux du recouvrement.
Art. 10Art. 11titolo TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12Art. 13