Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.
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Prolegi/LEGITEXT000005626157#art-12