Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 10
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable à Mayotte. II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante : " Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence. "
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-10