Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 8
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 144 du code pénal, les mots : " la collectivité territoriale de Mayotte, " sont insérés entre les mots : " par l'Etat, " et les mots : " les départements ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-8