Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots : " les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots : " le représentant du Gouvernement, les maires ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-7