Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 3
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 43-3-2 du code pénal, la référence au code du travail est remplacée par la référence à la législation du travail en vigueur localement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-3