Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 44-2 du code pénal, les mots : "après avis du préfet" sont remplacés par les mots : "après avis du représentant du Gouvernement".
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-4