Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 2
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 3° de l'article 43-3 du code pénal, les mots : "les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route" sont remplacés par les mots : "les dispositions en vigueur localement concernant l'affectation du produit de la vente des véhicules abandonnés en fourrière".
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-2