Chapitre CHAPITRE III : Dispositions diverses.
Art. 23
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions " 8 000 F " et " 1 200 F " sont respectivement remplacées par les mentions " 15 000 F " et " 3 000 F ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-23