Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 18
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 44, l'article 463-1 et l'article 463-2 du code pénal ne sont pas applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-18