Chapitre CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.
Art. 21
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte. II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-21