Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Les dispositions du présent article sont applicables aux marques ou labels déposés par les syndicats dans les conditions prévues par la législation du travail en vigueur localement. "
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-16