Chapitre CHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.
Art. 19
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 747-4 du code de procédure pénale, la référence au " code du travail " est remplacée par la référence à la " législation du travail en vigueur localement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006069354#art-19