Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 26 avr. 2004
Article 2
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique aux ressources phytogénétiques, microbiennes et animales qui sont ou pourraient se révéler utiles en agriculture.
2. Aucun soutien ne peut être accordé au titre du présent règlement:
a)
en faveur d'engagements admissibles au bénéfice d'une aide sous le titre II, chapitre VI, du règlement (CE) no 1257/1999, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 445/2002 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (17);
b)
à des actions admissibles au bénéfice d'une aide au titre du programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.
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