Art. 7
Situations d'urgence
En vigueur depuis le 10 août 2004
Article 7
Situations d'urgence
Les autres urgences, au sens de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 866/2004 couvrent toute situation ou circonstance susceptible de causer ou menaçant de causer un préjudice économique grave et persistant à une région de la République de Chypre, ou toute situation ou circonstance présentant ou menaçant de présenter un risque pour le fonctionnement du marché intérieur, en particulier lorsque ce risque résulte de la non-application, dans les zones, de droits à l'importation équivalents à ceux appliqués conformément au tarif douanier commun à des matières premières entrant dans la transformation des marchandises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2004:1480:oj#art-7