Art. 4

En vigueur depuis le 3 sept. 2004
Article 4 Dans le cadre de l'adjudication prévue à l'article 2, la demande et le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, l'une des deux mentions suivantes: — Asetus (EY) N:o 1565/2004 — Todistus on voimassa ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa, — Förordning (EG) nr 1565/2004 — Licensen giltig endast i Finland och Sverige.
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