Art. 31
Autres taxes, cotisations ou redevances
En vigueur depuis le 3 déc. 2004
Article 31
Autres taxes, cotisations ou redevances
L'article 30 ne préjuge pas du droit des États membres de maintenir ou d'introduire, dans la mesure où le droit communautaire le permet, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l'autorisation, la mise sur le marché, l'utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance ou la taxe prévue par cet article.
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