Art. 41.tit_1
Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes
En vigueur depuis le 22 déc. 2004
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:27:oj#art-41.tit_1