Art. 11
Exigences
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 11
Exigences
Les exploitants du secteur de l'alimentation animale n'exercent aucune activité sans être:
a)
enregistrés conformément à l'article 9,
ou
b)
agréés, lorsque l'agrément est requis conformément à l'article 10.
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