Art. 12
Informations relatives aux règles nationales d'agrément
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 12
Informations relatives aux règles nationales d'agrément
Tout État membre exigeant l'agrément au titre de l'article 10, paragraphe 2, de certains établissements situés sur son territoire, informe la Commission et les autres États membres des règles nationales applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2005:183:oj#art-12