Art. 16
Modifications de l'enregistrement ou de l'agrément d'un établissement
En vigueur depuis le 12 janv. 2005
Article 16
Modifications de l'enregistrement ou de l'agrément d'un établissement
L'autorité compétente modifie sur demande l'enregistrement ou l'agrément d'un établissement lorsque celui-ci a démontré sa capacité à développer des activités qui s'ajoutent ou se substituent à celles pour lesquelles il a obtenu l'enregistrement ou l'agrément initial.
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