Art. 2

En vigueur depuis le 10 févr. 2005

Article 2 Le règlement (CE) no 565/2002 et le règlement (CE) no 228/2004 sont applicables à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement. Toutefois, les dispositions de l'article 1er, de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 565/2002 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2005:218:oj#art-2