Art. 3
En vigueur depuis le 10 févr. 2005
Article 3
La durée de validité des certificats d'importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 30 juin 2005.
Les certificats portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe I.
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