Art. 39
Coordination par l'Autorité des informations relatives aux LMR
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 39
Coordination par l'Autorité des informations relatives aux LMR
Il incombe à l'Autorité:
a)
d'assurer la coordination avec l'État membre rapporteur désigné conformément à la directive 91/414/CEE en ce qui concerne une substance active;
b)
d'assurer la coordination avec les États membres et avec la Commission en ce qui concerne les LMR, notamment aux fins de satisfaire aux prescriptions de l'article 41.
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