Art. 37
Contribution de la Communauté aux mesures de soutien des LMR harmonisées pour les pesticides
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 37
Contribution de la Communauté aux mesures de soutien des LMR harmonisées pour les pesticides
1. La Communauté peut apporter une contribution financière jusqu'à concurrence de 100 % du coût des mesures prévues à l'article 36.
2. Les crédits sont autorisés pour chaque exercice dans le cadre de la procédure budgétaire.
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