Art. 36
Mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 36
Mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides
1. Il convient d'établir au niveau communautaire des mesures de soutien liées aux LMR harmonisées pour les pesticides, y compris:
a)
une base de données consolidée de la législation communautaire en matière de LMR pour les résidus de pesticides, afin de rendre ces informations accessibles au public;
b)
des essais d'aptitude communautaires visés à l'article 28, paragraphe 3;
c)
les études et les autres mesures nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation et des directives techniques en matière de résidus de pesticides, en vue notamment de mettre au point et d'utiliser des méthodes d'évaluation de leurs effets combinés, cumulatifs et synergiques;
d)
les études nécessaires à l'estimation du niveau d'exposition des consommateurs et des animaux aux résidus de pesticides;
e)
les études nécessaires à l'appui des laboratoires de contrôle lorsque les méthodes analytiques ne permettent pas de contrôler les LMR fixées.
2. Toutes les dispositions d'application nécessaires en ce qui concerne les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l'article 45, paragraphe 2.
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