Art. 34
Sanctions
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 34
Sanctions
Les États membres établissent les règles concernant les sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient sans délai à la Commission lesdites règles et toute modification de celles-ci.
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