Art. 33
Présentation au comité du rapport annuel sur les résidus de pesticides
En vigueur depuis le 23 févr. 2005
Article 33
Présentation au comité du rapport annuel sur les résidus de pesticides
La Commission soumet sans délai le rapport annuel sur les résidus de pesticides au comité visé à l'article 45, paragraphe 1, afin que ce dernier l'examine et formule les recommandations relatives aux mesures éventuelles à prendre en cas de notification de dépassement possible des LMR établies aux annexes II et III.
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