Art. 36
Disposition relative à la campagne 2004/2005
En vigueur depuis le 7 mars 2005
Article 36
Disposition relative à la campagne 2004/2005
Le règlement (CE) no 785/95 est abrogé.
Toutefois, ses dispositions applicables aux fins de la gestion du régime d'aides en vigueur pendant la campagne de commercialisation 2004/2005 restent en vigueur jusqu'à l'apurement final des résultats de ladite campagne.
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