Art. 3
En vigueur depuis le 8 mars 2005
Article 3
À l’article 1er du règlement (CE) no 399/94, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
«Des mesures spécifiques dans les domaines de la qualité des raisins secs produits dans la Communauté et relevant des codes NC 0806 20 10 et 0806 20 30 sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 4.»
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